Conditions Générales d’Utilisation de l'application mobile " CF-Pay "

Préambule :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Service CF-Pay avec ses annexes constituent le Contrat liant une Personne Physique – le Client – à la Calédonienne de Solutions Business (la CSB), société anonyme au capital de cent quatre millions de francs CFP, domiciliée au 88 Promenade de Koutio 98 835 Dumbéa, Nouvelle-Calédonie et enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nouméa sous le numéro 300 137 R.C.S. Nouméa.

La CSB est agréée en France en tant qu’établissement de paiement, soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 place de Budapest, 75436, Paris Cedex 09) et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, tel que publié sur le site www.acpr.banque-france.fr Autorité de contrôle prudentiel et de résolution | Accueil Site ACPR (banque-france.fr)

Le Contrat passé entre la CSB et chacun des Clients constitue un contrat-cadre de Services de paiement au sens du Code monétaire et financier.

L’accès au Service de paiement de la société CSB et son utilisation impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes par les Clients. Celles-ci restent à tout moment consultables et téléchargeables depuis l’Espace Personnel des Clients : www.cfpay.nc.

Les CGU entrent en vigueur à compter de la confirmation par le Client (case à cocher pour accepter les CGU sur l’application mobile) lors de sa souscription au Service CF-Pay.

Le respect plein et entier de ces Conditions Générales d’Utilisation devra perdurer pendant toute la durée d’utilisation du service CF-Pay pour garantir le bon fonctionnement de celui-ci.

Les CGU du service CF-Pay peuvent varier dans le temps selon l’évolution des technologies et des réglementations applicables.

Le Contrat reste néanmoins en vigueur et produit ses pleins et entiers effets nonobstant les changements structurels et juridiques de la CSB en cas de fusion, absorption ou scission notamment, avec ou sans création d’une nouvelle entité.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Si une ou plusieurs clauses de ces CGU devaient être déclarées nulles, invalides ou sans effet, et pour quelque cause que ce soit, les autres clauses garderont toutefois leur plein effet et demeureront valables.

Enfin, toute référence à une disposition légale ou réglementaire stipulée par les présentes CGU, devra être appliquée telle qu’éventuellement modifiée ou remplacée.

Définitions :

Les termes suivants, lorsqu’ils sont employés avec une initiale en majuscule, ont la signification suivante indépendamment du fait qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Client : personne physique qui a ouvert un compte de paiement ;
Compte de paiement : compte ouvert par le Client auprès de la CSB via le Service CF-PAY et permettant la réalisation des Transactions définies aux présentes CGU ;
Bénéficiaire : personne physique destinataire des fonds ayant fait l’objet d’une opération de paiement ;
Commerçant : personne physique ou morale qui fait des actes de commerce ;
Facturier : commerçant émetteur de factures ;
Transaction de Transfert : opération de paiement initiée directement par le Client, consistant à transférer des fonds à partir du compte de paiement ;
Transaction de Paiement : opération de paiement initiée directement par le Client, consistant à verser des fonds, à partir du compte de paiement vers une personne physique titulaire d’un compte, vers un Commerçant ou vers un Facturier ;
Transaction de Paiement de Facture : opération de paiement initiée directement par le Client, consistant à verser des fonds sur le compte d’un Facturier à partir du compte de paiement en règlement des factures du Facturier ;
Transaction de Chargement : opération initiée directement par le Client, consistant à transférer des fonds vers son compte de paiement, grâce à un virement bancaire ou une carte bancaire ;
Transaction de Déchargement : opération de paiement initiée directement par le Client, consistant à transférer des fonds à partir du compte de paiement vers un compte bancaire;
Transaction : comprend les Transactions de Transfert, les Transactions de Paiement, les Transactions de Paiement de Factures, les Transactions de Chargement et les Transactions de Déchargement ;
Jour Ouvrable : date à laquelle la CSB, fournissant le Service, est ouverte au public ;
CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
Code Confidentiel : désigne le « dispositif de sécurité personnalisé » se présentant sous la forme d’un code numérique connu seulement par le Client et devant être saisi par le client à chaque fois qu’il en reçoit l’instruction pour utiliser le service CF-Pay ;
Espace Personnel : désigne l’espace client CF-Pay qui permet notamment au Client de consulter les Transactions dans l’historique et de télécharger un relevé mensuel d’opérations ;
CSB : société anonyme agréée en France en tant qu’établissement de paiement, soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution qui propose le service CF-Pay ;
NSDT : la technologie Near Sound Data Transfer est un mode d’authentification qui transforme tout téléphone mobile en moyen de paiement sans contact via le canal audio, que ce soit un portable classique ou un smartphone, quel que soit l’opérateur télécom, sans aucun changement, ni matériel, ni logiciel ;
Services de paiement ou Service CF-Pay : Tous les services offerts au Client qui lui permettent d’assurer la gestion du compte de paiement et de réaliser des opérations.

Article 1 – Objet

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Le présent document constitue les Conditions Générales d’Utilisation (ou CGU) de l’ensemble des services proposés par la CSB via l’application CF-Pay. Il constitue le contrat conclu entre le Client (Personne Physique) et la CSB et est complété par les annexes (Tarifs, Politique de confidentialité, etc.). L’établissement de paiement CSB tel que défini ci-dessus met à disposition des Clients un service constitué d’un compte de paiement permettant au Client de réaliser des transferts d’argent et des opérations de paiement.

Le Service CF-Pay peut permettre de réaliser des transactions à partir d’un téléphone portable référencé en Nouvelle-Calédonie (n° de téléphone : +687 xx xx xx) ou à Wallis-et-Futuna (n° de téléphone : +681 xx xx xx) et disposant d’un accès à Internet.

Ces Transactions peuvent être réalisées depuis l’étranger dans les mêmes conditions.

Certaines fonctionnalités du service sont également disponibles via le site www.cfpay.nc ou l’application CF-Pay. L’accès à ces fonctionnalités et leur utilisation peuvent être soumis à des conditions particulières.

Quel que soit le mode d’accès au site ou aux applications du service, les frais d’accès à Internet ainsi que les coûts éventuels de communication restent à la charge du Client.

Article 2 – Ouverture du Compte de paiement

Lors de l’ouverture d’un compte, tout Client doit justifier de son identité et de l’attribution d’un n° de téléphone portable par l’Office des Postes de Nouvelle-Calédonie ou le Service des Postes & Télécommunications de Wallis-et-Futuna.

Le Client s’engage à communiquer à la CSB un numéro de téléphone valide, lui appartenant et sur lequel il recevra par SMS le statut (acceptation/refus) de son inscription, et lui seront transmis des éléments d’authentification pour certaines Transactions (ex: afin de finaliser l’enrôlement, ajouter un bénéficiaire etc) .

L’ouverture d’un Compte de paiement se fait sur la foi des éléments d’identification communiqués par le Client sur le site ou l’application CF-Pay. Le Client garantit de la parfaite exactitude de ces éléments.

En cas de fraude, de déclaration inexacte, de suspicion de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou de violation de dispositions légales de toutes natures lors de la demande d’ouverture du compte, la CSB se réserve le droit de refuser l’ouverture du compte et l’accès au Service, et de clore toute relation avec le Client.

Sont acceptés, les seuls justificatifs d’identité en cours de validité :

carte nationale d’identité française ;
passeport (quel que soit l’état émetteur).

Article 3 – Suspension et résiliation du Compte de paiement

La CSB se réserve le droit, à tout moment et sans justification :

de ne pas ouvrir un Compte de paiement en cas de doute sur l’authenticité des documents d’identification recueillis, de suspicion de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
de suspendre un Compte et de résilier le Contrat sans préavis dans de tels cas de figure;
de suspendre un Compte et de résilier tout compte n’ayant pas d’activité depuis plus de 12 mois.

Le Client accepte que la CSB puisse lui demander à tout moment, des éléments d’identification supplémentaires pour se conformer à la réglementation applicable, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Pendant toute la durée du Contrat, le Client doit informer spontanément la CSB de tout changement intervenant dans sa situation et pouvant avoir une incidence sur le Service CF-Pay.

De même, la CSB se réserve le droit de fermer le Compte de paiement et de résilier le Contrat, à tout moment, en cas de fausse déclaration ou de non-respect de l’une des exigences susvisées.

À l’issue de la résiliation et après la conclusion définitive des opérations de paiement en cours, la CSB clôture le compte de paiement du Client et effectue un virement des sommes disponibles sur le compte de paiement vers le compte bancaire du Client. Les coordonnées auront été préalablement communiquées ou enregistrées par le Client à la CSB.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée du Contrat

Le Contrat entre en vigueur au moment de l’acceptation des présentes CGU par le Client et ce pour une durée indéterminée.

Article 5 – Espace Personnel

Le Client dispose d’un Espace Personnel après ouverture du compte CF-Pay. Il doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données contre toute fraude ou détournement. Il doit tenir absolument secret son dispositif de sécurité personnalisé et ne pas le communiquer à qui que ce soit.

La CSB ne demandera jamais au Client le détail de son dispositif de sécurité.

L’accès à l’Espace Personnel n’est possible qu’après identification du Client au moyen de ses données d’identification.

Il appartient au Client de personnaliser le Code Confidentiel conformément au format requis par le service CF-Pay. En cas de fraude ou usurpation, la CSB ne pourra pas être tenue pour responsable des opérations reçues ou émises pour le compte du Client. Il appartient donc au Client de réaliser auprès de la CSB une mise en opposition de son compte de paiement. Tant que la mise en opposition n’est pas enregistrée par la CSB, le Client reste responsable des opérations qui pourraient être effectuées sur son Compte.

Le Client doit saisir le Code Confidentiel chaque fois que cela lui est demandé, pour réaliser une Transaction ou pour consulter ces dernières.

La CSB se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités techniques d’accès à l’Espace Personnel en fonction, notamment, de l’évolution de la technologie ou de son offre de services.

En complément du Code Confidentiel et de l’identifiant, la CSB a mis en place un système d’authentification renforcée pour la réalisation des Transactions dites sensibles (par exemple : virement vers un nouveau Bénéficiaire, etc.). Pour valider et confirmer toute opération sensible, le Client devra saisir un code personnel à plusieurs chiffres. Ce code personnel à usage unique lui sera délivré pendant l’opération, par SMS, sur le téléphone mobile désigné par son Contrat.

L’application ne permettant pas la modification de numéro de téléphone : le Client qui souhaite en changer doit demander la clôture de son ancien compte avant de procéder à la création d’un nouveau.

Le Client s’engage à informer sans délai la CSB si son numéro de téléphone n’est plus fonctionnel ou s’il n’est plus en mesure de recevoir les communications de la part de la CSB.

Article 6 – Approvisionnement du Compte de paiement

Pour approvisionner son compte CF-Pay, le Client pourra choisir la méthode déployée par la CSB parmi les suivantes :

par carte bancaire ou
par réception d’une Transaction de Transfert d’un Client de CF-Pay.

Article 7 – Utilisation du Compte de paiement

La CSB permet à un Client de créer un Compte de paiement et de verser des fonds sur ce compte afin de réaliser des Transactions. La Transaction sera effectuée à partir du compte de paiement du Client.

La Transaction de Transfert requiert :

le nom et le prénom du Bénéficiaire ;
le numéro de téléphone du Bénéficiaire ;

Le montant transféré au Bénéficiaire sera immédiatement débité du Compte de l’émetteur ou du donneur d’ordre.

La Transaction de Paiement requiert :

un Commerçant disposant d’un terminal ou d’une méthode d’acceptation CF-Pay ;
le téléphone du Client ;

La Transaction de Paiement de Facture requiert :

un facturier acceptant les paiements CF-Pay ;
un numéro de facture ou tout autre identifiant reconnu par le Facturier ;
le téléphone du Client ;

La Transaction de Chargement requiert:

Le téléphone du Client;
Une carte bancaire

La Transaction de Déchargement requiert :

Un compte bancaire (RIB d’un compte domicilié en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna)

Toutes les Transactions requièrent l’utilisation du Code Confidentiel et de l’application du processus NSDT dans certains cas.

Il est convenu que le Client donne son consentement pour opérer une Transaction en saisissant son Code Confidentiel. À partir de ce moment, la Transaction est définitive et considérée comme autorisée par le Client.

Une Transaction de Transfert, de Paiement ou de Paiement de Facture, ainsi qu’une Transaction de Chargement est réalisée instantanément. Le Bénéficiaire, Commerçant ou Facturier, disposera des fonds immédiatement.

Article 8 – Tarification

Sauf dispositions légales contraires, toutes les opérations et Transactions et tous les services peuvent faire l’objet d’une tarification.

Le Client sera redevable des frais et commissions tels que prévus par l’annexe 1.

La tarification est susceptible d’évoluer. Toute modification tarifaire est communiquée au Client au plus tard 2 (deux) mois avant la date d’application envisagée.

En continuant d’utiliser le Service CF-Pay, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la tarification et en accepter les conditions ainsi que leur nature révisable.

Le Client accepte et autorise par les présentes et irrévocablement que toutes sommes dont il serait redevable soient prélevées directement par débit de son Compte de paiement CF-Pay.

Article 9 – Limites à l’utilisation de CF-Pay

Le Service CF-Pay est soumis à des limites et à des plafonds de Transaction. Le Client doit se renseigner sur le site internet CF-Pay sur ces seuils.

Ces limites et plafonds peuvent être modifiés à tout moment par la CSB en publiant une information de mise à jour sur le site web CF-Pay.

Article 10 – Perte, vol du téléphone et des données de sécurité

Dès qu’il a connaissance de la perte, du vol du téléphone mobile associé au Compte CF-Pay dont il est titulaire, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de ses données de sécurité personnalisées, de l’utilisation frauduleuse ou du détournement du Service CF-Pay, le Client doit en informer immédiatement le service client dédié CF-Pay de la CSB et demander le blocage de son Compte de paiement. Le Client devra indiquer les raisons pour lesquelles il demande le blocage.

Cette demande doit être effectuée par courriel, accompagnée du numéro de téléphone et d’une copie de la pièce d’identité, à l’adresse suivante : contact@cfpay.nc.

Le Client peut également demander un blocage d’urgence par téléphone au +687 20.78.78 ou via le service de chat sur le site CF-Pay.

La demande du Client sera prise en compte dans un délai maximal de 24 heures, durant les jours ouvrés par la CSB.

Seul le Client (ou son représentant légal, justifiant de son autorité) peut être à l’initiative de cette demande.

Article 11 – Transaction non autorisée ou mal exécutée

Si le Client estime qu’une Transaction non autorisée a été exécutée ou qu’une Transaction a été mal exécutée, le Client doit contacter immédiatement le numéro d’urgence du service client : +687 20.78.78.

Le Client sera alors invité à retourner dans les plus brefs délais une déclaration exhaustive reprenant les faits déclarés.

Le Client ne supporte aucune conséquence financière si la Transaction résulte d’un manquement de la CSB à ses obligations.

La CSB recréditera le compte du Client du montant de la Transaction non autorisée ou mal exécutée, sauf lorsque la CSB aura des raisons légitimes de suspecter que l’incident pourrait avoir été causé par une violation des présentes CGU, par une négligence de la part du Client ou lorsque la CSB aura des raisons légitimes de suspecter l’existence d’une fraude de la part du Client, ou si la Transaction est la conséquence d’une perte de ses données de sécurités personnelles par le Client.

Un montant de 5 900 XPF (50 EUR) sera retenu par la CSB si la Transaction, dont le remboursement est demandé, a été effectuée avant que le Client ne contacte le service client de la CSB et en utilisant le Code Confidentiel ou tout autre dispositif de sécurité.

S’il s’avérait qu’une Transaction partiellement ou totalement remboursée avait en fait été autorisée ou effectuée par le Client de manière frauduleuse ou négligente, la CSB serait en droit d’annuler tout remboursement effectué et d’engager la responsabilité du Client afin d’obtenir réparation de tout préjudice subi du fait de l’utilisation non conforme ou frauduleuse du Service. La CSB pourra également, le cas échéant, facturer au Client les frais de recherche.

Le remboursement ne pourra être demandé qu’à la condition que le Client ait notifié, dans chaque cas, la Transaction non autorisée ou mal exécutée sans tarder et au plus tard dans les treize (13) mois maximum suivant la date de débit de la Transaction litigieuse.

Si le Client informe la CSB qu’une Transaction mal exécutée a été exécutée plus de treize (13) mois après la date de débit, la CSB fera ses meilleurs efforts pour retracer cette Transaction. Dans ce cas, la CSB remboursera le montant de la Transaction mal exécutée uniquement si elle parvient à récupérer les fonds auprès du bénéficiaire illégitime. Cette recherche pourra faire l’objet de frais de recherches.

La CSB coopère avec les autres prestataires de services de paiement et garantit de leur fournir toute information en sa possession afin de retracer les opérations mal exécutées. Dans ce cadre, si le Client s’aperçoit que son Compte CF-Pay a été crédité par erreur, le Client autorise expressément la CSB à transmettre ses informations personnelles au prestataire de services de paiement du payeur exclusivement, afin de permettre à ce dernier de contacter le Client.

Article 12 – Compte inactif

La CSB se réserve le droit de résilier tout compte n’ayant pas d’activité depuis douze (12) mois.

La CSB clôture le compte de paiement du Client et effectue un virement des sommes disponibles, sur le compte de paiement, s’il y en a, vers le compte bancaire du Client. Les coordonnées auront été préalablement communiquées ou enregistrées par le Client à la CSB.

Article 13 – Protection des fonds des Clients

La CSB conservera les fonds disponibles inscrits au crédit du Compte de paiement du Client à la fin de chaque jour ouvré sur un compte de cantonnement ouvert auprès d’une banque partenaire de la CSB.

Article 14 – Obligations et responsabilité du Client

Chaque Client doit utiliser le Service CF-Pay de manière raisonnable et conformément aux lois et règlements en vigueur. Les fonds collectés ne doivent pas servir à financer des activités illicites pouvant donner lieu à des poursuites pénales.

Chaque Client doit respecter le présent Contrat.

Le Client doit vérifier l’exécution correcte de ses ordres de paiement, ainsi que la réception effective d’un paiement sur la base des relevés mensuels d’opérations.

La CSB met à disposition du Client un relevé de compte mensuel d’opérations accessible sur l’application.

Ces relevés de compte mensuels font foi et prévalent sur toute autre information relative à des instructions de paiement et à leur exécution par la CSB.

En particulier, la CSB n’est pas responsable des conséquences résultant de l’envoi frauduleux de messages qui seraient adressés aux Clients par des personnes non autorisées, et qui contiendraient des informations fausses sur le fonctionnement du Compte de paiement.

Article 15 – Obligations et responsabilité de la CSB

La CSB s’engage à fournir les Services de paiement conformément aux obligations légales qui sont les siennes et selon les règles de l’art.

La CSB est responsable de la bonne exécution des Transactions autorisées par les Clients, dans le respect des conditions posées par la réglementation bancaire et financière. Ainsi, aucune Transaction ne peut avoir lieu sans autorisation du Client, sauf cas de fraude dont la CSB ne peut être tenue responsable.

La CSB n’est responsable que des fautes commises par elle dans l’exécution de ses propres obligations aux termes du présent Contrat.

La CSB s’engage à fournir le Service de paiement aux Clients conformément à ses obligations de sécurité et de confidentialité prévues par la loi et les règlements applicables.

La CSB n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ou en cas de dysfonctionnement des réseaux Internet et de télécommunication.

La CSB n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit lié aux mesures qu’elle devrait prendre dans le cadre des obligations légales et réglementaires lui incombant. Par exemple, la CSB peut être amenée, au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à demander une autorisation aux autorités étatiques avant de procéder à une opération, ou à procéder au gel des avoirs d’un Client, qui seraient susceptible de provoquer des retards ou des refus d’exécution du Service de paiement.

De manière générale, et s’agissant d’un Service de paiement destiné aux seules personnes physiques et hors toutes utilisations à des fins commerciale ou professionnelle, la CSB n’est pas tenue d’indemniser les dommages matériels, immatériels et/ou indirects (entendus comme les pertes financières, les pertes de revenus ou de chiffres d’affaires, les pertes de données, l’atteinte à l’image de marque, les dommages moraux, etc.) qui pourraient résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service de paiement.

La CSB s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour assurer au Client un accès continu à son Service de paiement. Toutefois, la CSB ne sera pas responsable en cas d’indisponibilité du Service de paiement.

La CSB ne sera notamment pas responsable dans les cas non limitatifs suivants :

une défaillance technique extérieure à ses propres infrastructures ;
une coupure de ligne internet ou autre voie de communication ;
une fréquentation intensive et surcharge des systèmes de la CSB ;
une coupure de courant électrique.

La CSB se réserve le droit d’interrompre son Service de paiement, sans encourir de responsabilité, pour assurer les nécessaires prestations de réparation, de maintenance, d’actualisation de données ou d’évolution.

Article 16 – Relevés de compte mensuels

La CSB met à disposition du Client un relevé de compte mensuel d’opérations accessible sur son Espace Personnel.

Il appartient au Client de conserver ses relevés mensuels d’opérations sous quelque forme que ce soit.

Le Client peut en outre consulter à tout moment le solde de son Compte de paiement et les dernières opérations exécutées en se connectant à son Espace Personnel.

Article 17 – Modifications du Contrat

La CSB se réserve le droit de modifier unilatéralement le Contrat à tout moment.

La CSB communiquera au Client par courrier électronique et/ou par SMS tout projet de modification au plus tard deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur de celle-ci. Le Client est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à la CSB, avant la date d’entrée en vigueur, son désaccord. S’il refuse la modification proposée, le Client peut résilier le Contrat sans frais.

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Les Clients en seront cependant informés dans les conditions ci-dessus.

Article 18 – Résiliation du Contrat

Résiliation à l’initiative du Client

En application de la réglementation monétaire et financière, le Client peut résilier à tout moment le Contrat, sans frais, moyennant un préavis de trente (30) jours et demander la clôture de son Compte de paiement après avoir dénoué toutes les opérations en cours, en suivant les instructions figurant sur son Espace Personnel. Un courrier électronique et/ou un SMS lui est envoyé pour confirmer la résiliation.

Résiliation à l’initiative de la CSB

La résiliation du Contrat peut intervenir sans frais, par voie électronique, à l’adresse de courrier électronique, et/ou par SMS via le numéro de téléphone mobile, renseignés lors de la création du Compte de paiement par le Client lors de la souscription au Service, sur l’initiative de la CSB après expiration d’un délai de préavis de deux (2) mois.

Toutefois, la CSB est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la fermeture de son Service en cas de manquement grave du Client à l’une de ses obligations contractuelles.

Résiliation pour cause de décès

Le décès du Client met fin au Contrat, dès que celui-ci est porté à la connaissance de la CSB. Les Transactions intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées. Le compte reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et la CSB assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession

Article 19 – Réclamation

Toute demande d’information ou réclamation relative au présent Contrat est à formuler par le Client auprès du service client de la CSB aux coordonnées suivantes : contact@cfpay.nc .

Concernant les réclamations liées aux Services de paiement, une réponse sera apportée au Client dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la CSB lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Client recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation.

Article 20 – Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Les Clients sont informés que la CSB est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

La CSB est ainsi astreinte à des obligations de vigilance (identification des Clients et, le cas échéant, des Bénéficiaires effectifs de la relation d’affaires ; recueil d’informations relatives à l’objet et à la nature de la relation d’affaires ; exercice d’une vigilance constante sur la relation d’affaires) et de déclaration de soupçon auprès des autorités compétentes.

La CSB peut être amenée en cours de la relation d’affaires à subordonner l’exécution de toute opération à la communication d’élément qu’elle estime nécessaire pour remplir ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Le Client s’engage par les présentes CGU à faire toute diligence pour permettre à la CSB d’effectuer un examen approfondi des opérations, à l’informer de toute modification survenue au niveau de sa situation professionnelle, patrimoniale, financière ou personnelle et à communiquer à la première demande tous les éléments justificatifs.

Le Client reconnaît que la CSB a mis en place des systèmes de détection et de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Le Client est informé que la CSB n’exécutera aucune opération et n’établira ni ne poursuivra aucune relation d’affaires si elle ne parvient pas à identifier un Client ou à obtenir des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires.

Article 21 – Blocage du compte CF-Pay

La CSB peut, à tout moment et par décision motivée, prononcer la suspension temporaire et immédiate d’un Compte de paiement notamment pour les raisons suivantes :

En cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement ;
Lorsque le Client n’a pas respecté les présentes CGU ;
Lorsque le Client a fourni à la CSB des données d’identification et de connaissance du Client inexactes, périmées ou incomplètes ;
En cas de demande d’une autorité publique conformément à la réglementation en vigueur.

Cette décision qui ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages intérêts au profit du Client est notifiée à ce dernier.

La déblocage du Compte de paiement se fera à la discrétion de la CSB.

Article 22 – Propriété Intellectuelle

La CSB conserve la propriété exclusive des droits attachés au Service CF-Pay de la CSB, et des noms, marques, noms de domaine, logos ou autres signes distinctifs qu’elle détient et qu’elle exploite dans le cadre de ce Service.

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l’utilisation du service de paiement ou aux prestations rendues par la CSB n’est transféré au Client au titre des présentes CGU.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par la CSB, en s’interdisant notamment toute reproduction ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels de la CSB, et ce quel que soit le support, actuel et futur.

L’ensemble des droits relatifs aux logiciels servant à la réalisation des Services de paiement est la propriété pleine et entière de la CSB. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l’état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

Article 23 – Secret professionnel

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la CSB, en sa qualité d’établissement de paiement agréé par l’ACPR, ainsi que ses dirigeants et employés, sont tenus au secret professionnel.

Cependant, le secret ne peut être opposé aux autorités publiques.

La CSB a pris les mesures propres à assurer la confidentialité des informations transmises par le client.

Article 24 – Données à caractère personnel

Terminologie

Au sens du présent article 25, que les termes ci-après commencent par une majuscule ou par une minuscule, ou sont utilisés au singulier ou au pluriel :

la « Donnée à caractère personnel » ;
la « Catégorie particulière de données » ;
le « Traitement de données à caractère personnel » ;
le « Responsable du traitement » ;
la « Personne concernée » ;
le « Sous-traitant » ;
le « Destinataire » :
et le « Tiers »

ont la même signification que celle que leur donnent l’article 2 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après : « loi Informatique et Libertés ») et l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).

Par ailleurs

le « droit de la protection des données personnelles » fait ci-après référence à la combinaison de la loi Informatique et Libertés et du RGPD ;
l’ « Utilisateur» fait ci-après référence à tout personne physique qui télécharge l’application CF-Pay à des fins de souscription au Service CF-Pay ;
le « Service CF-Pay» fait ci-après référence à l’ensemble des services proposés par la CSB via l’application CFPAY.

Responsabilité et contact

La CSB est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la souscription au Service CF-Pay.

Elle est représentée par sa directrice générale, Madame Ndatté SEYDI.

Pour toute demande relative au traitement de données à caractère personnel résultant de la souscription au Service CF-Pay, il est possible de contacter le Délégué à la protection des données de la CSB à l’adresse électronique dpo@csb.nc.

Finalité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre

La CSB collecte des données à caractère personnel pour la bonne gestion du Service CF-Pay qu’elle propose.

Dans cette perspective, la CSB met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

Gestion de l’ouverture, de la suspension, et de la clôture de comptes de paiement
Gestion des transactions (dont approvisionnement du compte de paiement)
Gestion de la connaissance de la clientèle (dont les opérations liées à l’identification et la vérification à distance de l’identité de l’Utilisateur)
Gestion de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (« LCB-FT »)
Gestion de la lutte contre la fraude
Gestion des décisions de rétractation du Client
Gestion des demandes de blocage du Service CF-Pay consécutives à un incident ou une suspicion d’incident
Gestion de l’administration des espaces personnels
Gestion des comptes inactifs
Gestion des réclamations
Gestion du live chat, destiné à faciliter la communication avec l’Utilisateur et l’aider si besoin lors du téléchargement et de l’utilisation de l’application CF-Pay
Gestion des enregistrements des appels vers la hotline, destinés à la formation l’évaluation du personnel et l’amélioration de la qualité de service
Gestion de l’amélioration du Service CF-Pay, dont gestion de statistiques.

Relativement au traitement de la gestion de la connaissance de la clientèle, il est expressément convenu entre les parties que dans le respect de la réglementation applicable, la CSB mettra en œuvre des mesures de vérification de l’identité des Clients Particuliers en utilisant les données collectées et détenues par les établissements bancaires desdits Clients Particuliers, établis en UE/EEE ou dans les pays ayant instauré une législation similaire. L’utilisation des données collectées précitées est expressément limitée à la vérification de l’identité des Clients Particuliers dans le cadre de l’utilisation du Service CF-Pay à l’exclusion de toute autre utilisation. L’utilisation du service CF-Pay vaut autorisation expresse du client particulier à la CSB d’utiliser les données précitées.

Toute autre visée de prospection fera l’objet d’une information appropriée et sera soumise au consentement préalable de l’Utilisateur.

Base juridique des traitements

Suivant les cas, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour la gestion du Service CF-Pay reposent sur :

Une obligation légale organisée par le Code monétaire et financier : pour la gestion de la connaissance de la clientèle, la gestion de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et la gestion des comptes inactifs ;
L’exécution du contrat-cadre de services de paiement conclu lors de l’acceptation des CGU de l’application CF-Pay : pour la gestion de l’ouverture, de la suspension et de la clôture de comptes de paiement, la gestion des décisions de rétractation du Client, la gestion des transactions, la gestion des demandes de blocage du Service, la gestion de l’administration des espaces personnels, et la gestion des réclamations ;
L’intérêt légitime poursuivi par la CSB : pour la lutte contre la fraude, l’amélioration du Service CF-Pay, la gestion du live chat, la gestion des appels vers la hotline, la gestion de la prospection pour des services analogues au Service CF-Pay ;

Le choix de l’intérêt légitime comme base juridique à un traitement de données à caractère personnel est limité aux traitements dont il est certain qu’ils ne créent pas de déséquilibre au détriment des propres droits et intérêts de l’Utilisateur, faute de quoi le consentement de ce dernier est alors recherché.

Le consentement de l’Utilisateur: Le cas échéant, le consentement de l’Utilisateur est recherché pour toute finalité ultérieure ou accessoire qui n’apparaît pas nécessaire à la fourniture du Service CF-Pay.

Le consentement peut enfin être recherché pour d’autres opérations au fil de la souscription au Service CF-Pay, sans pour autant constituer la base juridique de l’opération considérée.

Quand son consentement est recueilli, l’Utilisateur peut revenir à tout moment sur ses choix depuis son espace personnel.

Catégories de données et données à caractère personnel traitées

De façon générale, la CSB veille à traiter uniquement des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Dans le cadre de la souscription au Service CF-Pay, l’Utilisateur communique directement des données à caractère personnel qui font l’objet de traitements automatisés :

Des données d’identification (prénom, nom, date et pays de naissance, carte d’identité ou passeport avec photographie, captation vidéo du visage)
Des données de contact (numéro de téléphone, éventuellement : adresse électronique)
Des données d’ordre professionnel (catégorie socio-professionnelle)
Des données d’ordre financier et économique (tranche de revenus, source de revenus, existence d’un compte bancaire en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna, numéro de compte)
Des données relatives aux transactions, via chargement en ligne (numéro de carte, date d’expiration carte, CVV, montant)
Des données d’ordre géographique, via chargement en ligne (adresse IP)
Des données relatives aux communications que l’Utilisateur peut avoir avec son service client, en particulier via le live chat, ou encore par exemple à l’occasion d’une demande de blocage consécutive à la perte ou au vol du téléphone associé au Service CF-Pay.

Lors de la collecte de ces données, la CSB met en évidence au moyen d’un astérisque les données qui doivent obligatoirement être communiquées pour bénéficier, suivant les cas, du Service CF-Pay ou de l’un de ses services. À défaut, la CSB n’est pas en mesure de répondre à la sollicitation attendue par l’Utilisateur.

Par ailleurs dans le cadre de la souscription au Service CF-Pay, des données à caractère personnel sont aussi collectées de façon indirecte :

Des données relatives au système d’exploitation du navigateur ou des appareils que l’Utilisateur utilise pour accéder au Service CF-Pay
Des données techniques relatives à l’utilisation du Service CF-Pay
Des données relatives aux contacts de l’Utilisateur (si l’Utilisateur active le lien entre ses répertoires de contacts et l’application)
Des données relatives aux transactions que l’Utilisateur effectue ou dont il bénéficie, et les informations qui leur sont associées (montant transféré, montant payé, demande de transaction, nom, prénom et coordonnées téléphoniques et bancaires du Bénéficiaire, historique des transactions, données techniques relatives au terminal utilisé)
Des données provenant de sources externes permettant à la CSB de respecter les obligations qui pèsent sur elle en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (par exemple si existantes : données relatives aux opinions politiques, et aux condamnations pénales).

Catégories de destinataires

Les données à caractère personnel traitées sont à destination ou accessibles :

au personnel habilité de la CSB en charge du Service CF-Pay

au personnel habilité des sous-traitants de la CSB en charge :
de la fourniture et de la maintenance de la solution de paiement
des opérations liées à l’identification et la vérification à distance de l’identité de l’Utilisateur
des opérations liées à la vérification documentaire éventuelle associée à l’Utilisateur et au filtrage de risques de blanchiment d’argent et d’activité terroriste
des opérations liées au chargement à distance par l’Utilisateur
de l’information et de l’accompagnement de l’Utilisateur (service clientèle), notamment lorsque l’Utilisateur pose une question via le live chat, incluant le suivi et l’analyse statistique des demandes reçues et traitées.

La CSB respecte les exigences légales et réglementaires concernant l’externalisation d’activités importantes ou essentielles, et recourt pour ces activités à des prestaires de services essentiels externalisés (PSEE) présentant toutes les garanties requises.

Plus généralement la CSB veille à choisir ses sous-traitants au regard des garanties qu’ils apportent quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de sécurité pour les données à caractère personnel faisant l’objet de la sous-traitance ou concernées par la sous-traitance.

au personnel habilité des banques et établissement financiers associés aux transactions, et aux Bénéficiaires des transactions,

aux autorités publiques habilitées, à titre exceptionnel et dans l’exercice de leurs missions d’enquête ou de contrôle(services de police ou de gendarmerie, ou Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, à titre d’exemples)

Eventuellement et sous réserve de votre accord préalable, aux partenaires commerciaux de la CSB.

En tout état de cause, tout flux de données à caractère personnel, qu’il soit interne ou externe à la CSB, fait l’objet d’une attention particulière visant à garantir la sécurité des données concernées et en particulier leur confidentialité et leur intégrité.

Notamment, les accès aux données à caractère personnel sont limités au « besoin d’en connaître » : cette règle limite le partage d’une information aux personnes qui justifient non seulement du niveau d’habilitation nécessaire mais aussi de la nécessité de la connaître dans le cadre d’une fonction déterminée et pour la bonne exécution d’une mission précise.

Transferts hors Union européenne

Par principe la CSB s’efforce de limiter la zone géographique des traitements de données à caractère personnel placés sous sa responsabilité à la Nouvelle-Calédonie, et/ou aux pays membres de l’Union européenne qui sont tous soumis au RGPD.

Toutefois certaines opérations sur des données sont susceptibles d’entrainer un transfert en dehors de l’Union européenne auquel cas :

la CSB veille, en première intention, à choisir ou à imposer à son sous-traitant de choisir un pays tiers reconnu par la Commission européenne comme garantissant un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui garanti par le RGPD et les législations nationales en Union européenne ;
à défaut et en seconde intention, la CSB s’appuie sur ou impose à son sous-traitant :
l’une des garanties dites « appropriées » organisées par le RGPD, comme la conclusion de clauses contractuelles type adoptées par la Commission européenne avec l’importateur de données ;
En sus de ces garanties et afin de renforcer la protection des données transférées en dehors de l’Union européenne, la mise en œuvre de garanties complémentaires dont elle ou son sous-traitant a la seule maîtrise.

En dernier recours, la CSB s’assure qu’elle puisse ou que son sous-traitant puisse se fonder sur l’une des dérogations prévues par le RGPD pour des cas exceptionnels, comme un transfert nécessaire à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Durées de conservation

En cas de refus d’ouverture de compte de paiement : les données relatives à l’identité de l’Utilisateur qui n’a pas pu être suffisamment établie, ou les données relatives aux éléments nécessaires de connaissance de l’Utilisateur peuvent être conservées pour justifier si nécessaire du refus d’ouverture d’un compte de paiement. Dans ce cas de figure, la durée de conservation est calquée sur la durée de prescription de droit commun en matière civile, soit jusqu’à cinq (5) ans à compter du refus d’ouverture de compte.
En cas d’acceptation d’ouverture du compte de paiement(souscription « réussie » au Service CF-Pay) : les données relatives à l’Utilisateur-Client en général, et notamment ses données d’identification et de connaissance, les données relatives aux mesures de vigilance mises en œuvre, ou encore les données relatives aux transactions réalisées sont conservées jusqu’à cinq (5) ans à compter de la clôture du compte de paiement, en application des obligations légales de vigilance qui pèsent sur la CSB. Les données techniques relatives aux transactions sont quant à elles conservées jusqu’à cinq (5) ans à compter de l’exécution de la transaction.

Ces durées peuvent toutefois varier en cas d’exercice d’un droit sur les données concernées, ou dans l’hypothèse d’un litige.

Droits de l’Utilisateur sur ses données à caractère personnel

Toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel dispose de droits sur ses données.

Ainsi en qualité de « personne concernée », l’Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données traitées dans le cadre de la souscription au Service CF-Pay, dans les conditions et limites prévues par la loi Informatique et Libertés et le RGPD :

Droit d’accès : l’Utilisateur peut interroger la CSB en vue d’obtenir la confirmation que des données le concernant font ou ne font pas l’objet d’un traitement et, dans l’affirmative, d’obtenir la communication de ses données ;
Droit de rectification : l’Utilisateur peut exiger de la CSB la mise à jour de ses données, ou leur rectification lorsqu’elles sont erronées ;
Droit à l’effacement : l’Utilisateur peut exiger de la CSB l’effacement de ses données dans la limite de ce qui est prévu par le droit applicable ;
Droit d’opposition : l’Utilisateur peut s’opposer au traitement de ses données pour des motifs liés à sa situation particulière ; il n’a en revanche pas besoin d’invoquer de motif pour s’opposer au traitement de ses informations à des fins commerciales.
Droit à la portabilité : l’Utilisateur peut exiger de la CSB la récupération des données qu’il lui a fournies, dans un format si possible interopérable, pour son usage personnel ou pour les transmettre au tiers de son choix.
Droit à la limitation du traitement de ses données : l’Utilisateur peut exiger de la CSB le gel temporaire du traitement de ses données, en complément de l’exercice d’un autre droit. Ainsi pendant cette période, les données ne seront plus utilisées par la CSB mais seront conservées.
Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.
Droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment, lorsque le traitement considéré repose sur le consentement de l’Utilisateur.

Pour exercer tout ou partie de ces droits ou pour toute question à leur sujet, l’Utilisateur est invité à contacter le Délégué à la protection des données (DPO) de la CSB,

ou bien par voie électronique : dpo@csb.nc,
ou bien par voie postale : CSB, à l’attention de son Délégué à la Protection des Données (DPO), 88 promenade de Koutio, 98835 Dumbéa,

en indiquant ses nom et prénom, et l’objet précis de sa demande.

Enfin et sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, l’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sur son site internet (www.cnil.fr).

Article 25 – Cookies et autres technologies similaires

Définition d’un cookie

Un cookie est un fichier texte déposé sur le terminal (téléphone mobile) lors de la visite de l’application CF-Pay ou de la consultation d’une publicité qui y est présente. Il est donc géré par le navigateur internet de l’utilisateur. Il a pour but de renvoyer des informations relatives à la navigation sur CF-Pay (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que la CSB pourra lire, y compris lorsque l’utilisateur revient sur ce site ou cette application.

Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues.

La durée de conservation d’un cookie sur le matériel informatique de l’utilisateur est variable.

Plusieurs types de cookies sont susceptibles d’être utilisés par l’application :

Les cookies strictement nécessaires à la navigation sur l’application et devant garantir son bon fonctionnement ;
Les cookies qui permettent d’établir des statistiques de fréquentations.

Cookies utilisés pour l’application

TYPE	Nom Cookie	Source	Finalités	Durée de conservation
Cookies nécessaires au fonctionnement du site	Oauth2_token	Skaleet	Authentification de l’utilisateur	120 min sur TagDev (paramétrage côté BO)
Cookies nécessaires au fonctionnement du site

L’application CF-Pay utilise des cookies techniques qui sont automatiquement actifs sur le Site.

Ces cookies ne nécessitent pas le recueil de votre consentement.

Vous avez toujours la possibilité de bloquer ces cookies en utilisant les paramètres « Vie privée » ou « Confidentialité » de votre navigateur.

Néanmoins ce paramétrage sera susceptible d’entraîner une dégradation de votre navigation et/ou l’impossibilité d’accéder à certains services.

Article 26 – Loi et langue applicables au Contrat – Tribunaux compétents

Le présent Contrat est conclu en langue française, qui est la langue utilisée par les Clients dans leurs relations contractuelles.

La loi applicable au présent Contrat est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux calédoniens, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.

Annexe 1 : TARIFS

Tarification applicable	Compte Particulier
Frais de chargement par carte bancaire	Gratuit
Frais de déchargement sur un compte bancaire	Gratuit
Frais de transfert Peer to Peer	Gratuit
Frais de paiement chez un commerçant	Gratuit
Frais de paiement de facture	Gratuit